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Intervention de Hervé de Lépinau
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Hervé de Lépinau :…mais nous avons à traiter des situations urgentes ; je rappelle que celui qui pénètre dans la propriété d'autrui le fait désormais à ses risques et périls.
