Intervention de Stéphane Peu

J'aimerais avoir une réponse à une question qui me semble importante. Le Sénat a prévu que les marchands de sommeil ne pourraient pas être exonérés de l'obligation d'entretien du bien. Mais dans ce grand fourre-tout sémantique où les personnes en impayés de loyers sont assimilées à des squatteurs, qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?

Le ministre a expliqué tout à l'heure que dans certains cas – loin d'être la majorité –, lorsque la procédure fonctionne, que l'ARS est saisie, le locataire peut être exonéré du paiement de son loyer. Mais selon la façon dont on qualifie juridiquement les marchands de sommeil, on aura une vision plus ou moins extensive des logements auxquels l'article 2 bis – l'exonération de l'obligation d'entretien du bien – ne s'appliquera pas.

Est-ce que ce sera le cas des immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril imminent ? Des immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril non imminent ? Il faut être précis et concret. On ne peut pas raconter n'importe quoi dans cet hémicycle, parler de squatteurs quand ce ne sont pas des squatteurs, parler de marchands de sommeil sans les définir en droit !