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Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Annie Genevard :Monsieur le rapporteur, j'ai pris la précaution de dire que les amendements n'étaient pas bien insérés et qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Je ne vous demande pas de me démontrer ce que j'ai déjà exposé !
