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Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

On n'aurait pas pu déterminer au préalable qu'il s'agissait de marchands de sommeil, puisqu'il n'y avait pas d'instruction en cours.

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