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Intervention de Olivier Klein
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement :
J'ai entendu de nombreuses confusions lors de la défense de ces amendements. Vous savez comme moi qu'une procédure particulière est prévue en cas d'insalubrité d'un immeuble ou d'un appartement. L'insalubrité est prise en compte par l'agence régionale de santé (ARS) et le paiement des loyers suspendu. Tout est déjà prévu et mis en œuvre.
