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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est évident que lorsqu'un bien est occupé sans droit ni titre, les obligations d'entretien qui pèsent sur le propriétaire dans le cadre d'une relation normale avec l'occupant doivent être levées !
