Intervention de Stéphane Peu

Sur une multitude de points, la proposition de loi rompt l'équilibre entre les droits et devoirs du propriétaire d'une part, du locataire d'autre part. Cet article ne fait pas exception. Je souhaiterais tout d'abord faire remarquer à Mme Genevard une dérive sémantique qui n'aidera pas à la compréhension du texte : la plupart des occupants sans droit ni titre ne sont pas des squatteurs, mais des gens qui ont passé un bail et perdu leur qualité de locataire parce qu'ils ne paient plus leur loyer – parfois de mauvaise foi, plus souvent en raison de difficultés financières. Par ailleurs, grâce au Sénat, l'article exclut les marchands de sommeil de l'exonération de responsabilité ; mais la définition du propriétaire d'habitat indigne mériterait d'être précisée, car elle peut être plus ou moins restrictive selon les arrêtés d'insalubrité ou autres procédures.

Enfin, lorsqu'une décision d'expulsion n'est pas exécutée pour un motif quelconque, qui peut du reste être lié à la situation de l'occupant, il existe ce que l'on appelle la prise à partie de l'État, c'est-à-dire que celui-ci verse lui-même le loyer au propriétaire et se retourne ensuite contre le locataire afin de recouvrer les sommes correspondantes. L'article 2 prévoit donc un transfert de responsabilité abusif, à quoi s'ajoute le flou peu rassurant qui entoure la notion de marchand de sommeil.