Intervention de Annie Genevard

Cet article, qui vise à exonérer le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretenir celui-ci, est l'une des contributions importantes au texte du groupe Les Républicains. Il opère explicitement le transfert au squatteur de la responsabilité des éventuels dommages entraînés par « un défaut d'entretien du bien pendant cette période d'occupation » illicite. Ces dispositions bienvenues permettront de revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui heurtait le bon sens, puisqu'elle revenait, en cas d'accident, non seulement à décharger l'occupant de toute responsabilité, mais à ce que le propriétaire doive l'indemniser, alors même que les montants en jeu n'avaient rien d'anecdotique. Nous saluons en outre le fait qu'en soient exclus les propriétaires de logements indignes, ce qui permettra de protéger les locataires vulnérables.