Intervention de Pierrick Berteloot

L'amendement n° 81 vise à supprimer l'alinéa 11 du présent article, qui n'applique la loi que pour les périodes où les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales. Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses, pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national en appliquant celui d'un autre pays à la quasi-totalité de ses équipages, par l'utilisation d'un pavillon étranger. La lutte contre le dumping social ne doit pas avoir lieu seulement aux périodes au cours desquelles les navires sont exploités.

Par ailleurs, je retire l'amendement n° 17 .