Intervention de Hervé Berville

Avis défavorable. Je partage votre volonté d'une harmonisation par le haut ; toutefois, à vous, législateur, comme à moi, au Gouvernement, s'impose un principe de réalité, celui du droit international et du droit européen existants. J'aurais aimé sauter les deux pieds en avant sur l'occasion d'intégrer dans le texte ces avancées sociales en même temps que celles portant sur le rythme de travail, le salaire minimum, les sanctions administratives et pénales et l'exclusion du RIF, si la responsabilité qui m'incombe ne me commandait pas de regarder avec lucidité quelles obligations s'imposent à nous. Ces obligations sont inscrites dans le marbre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel, comme vous le savez, a été établi en 2009 à Lisbonne.