Intervention de Hervé Berville

Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande le retrait de l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Nous abordons une série d'amendements relatifs à l'organisation du travail, qui vont tous dans le sens d'une harmonisation par le haut. Je comprends l'intention, légitime, d'introduire le maximum de dispositions de cette nature dans le présent véhicule législatif. Toutefois, il y a un principe de réalité : nous ne pouvons pas faire comme si le droit européen n'existait pas ou comme si nous n'étions pas tenus par celui-ci – il est bien normal que nous le soyons.

Or l'harmonisation par le haut est un combat que nous devons mener au niveau européen, en lien d'ailleurs avec le Parlement européen. Il s'agit de faire évoluer le droit européen. En poussant dès à présent les choses plus loin, on prendrait le risque de remettre en cause les nombreuses avancées qui figurent dans la proposition de loi, en matière de salaire minimum, de rythme de travail et de sanctions pénales – vous y ajouterez éventuellement des dispositions relatives aux sanctions administratives. La proposition de loi ne serait plus opérationnelle. En effet, nous savons que le juge européen ne manquerait pas de revenir sur les mesures supplémentaires que vous proposez, car elles ne sont pas proportionnées par rapport au préjudice que nous évoquons.

J'aurai la même position sur les amendements similaires. Je partage la volonté d'harmoniser les règles par le haut, mais c'est le prochain combat, et il doit être mené au niveau européen.