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Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 21h30
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous abordons la question du champ de la loi de police que nous examinons.
La question du salaire est essentiellement du ressort des États. Elle peut donc faire l'objet d'une loi de police dès lors que les marins concernés exercent de manière très régulière dans les eaux territoriales françaises – tel est le cas pour les liaisons transmanche, compte tenu de leur fréquence. En outre, la question du salaire est essentielle : c'est un principe d'ordre public dans notre droit du travail. On peut donc l'introduire dans le champ d'une loi de police.
En revanche, la question du temps de travail ne peut être considérée comme relevant d'un intérêt public propre à la France, particulièrement s'agissant de marins qui n'effectuent qu'une partie de leur temps de travail dans les eaux territoriales. Les amendements en ce sens ne résisteraient probablement pas à l'épreuve du contrôle par le juge, en particulier par la Cour de justice de l'Union européenne.
Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
