Intervention de Pierre Dharréville

Il a été travaillé avec la CGT des marins, qui s'inquiète beaucoup de l'évolution de la situation et qui souhaiterait que nous puissions prendre des mesures pérennes et efficaces. En l'occurrence, nous proposons un complément à la loi de police, en posant la règle du pays d'établissement. Les liaisons régulières qui existent entre deux pays doivent être établies par une entreprise basée dans l'un d'eux et respectant le droit du travail qui y est appliqué – cela semble logique.

Nous ne souhaitons pas que, dans des logiques de marchandisation et de concurrence libre et faussée, des compagnies viennent s'installer avec des pavillons de complaisance sans se conformer au droit du travail de l'un ou de l'autre pays, pour pouvoir le détruire et compromettre le commerce de leur marine marchande. Il nous semble que c'est la règle la plus simple : elle pourrait venir en complément de la loi de police que vous proposez, d'autant que celle-ci ne s'appliquera que pour les navires établis au Royaume-Uni, ce qui pourrait conduire à des détournements. Or nous sommes ici pour légiférer, prendre les décisions les plus efficaces et éviter le contournement du droit. Il s'agit, par cet amendement, d'exclure définitivement les pavillons de complaisance et de nous en tenir qu'aux pavillons des pays concernés.