Intervention de Hervé Berville

Cet amendement, tel que vous l'avez rédigé, limite les lois de police aux seules entreprises maritimes qui sont établies au Royaume-Uni ou en Irlande. De fait, vous nous privez de notre capacité à contrôler et à sanctionner les entreprises qui opèrent dans le transmanche mais qui sont établies dans d'autres pays. D'une certaine manière, cela affaiblirait la portée du texte. Par ailleurs, vous précisez que la loi de police s'applique déjà à l'ensemble des salariés travaillant à bord de navires, quel que soit le droit applicable à leur contrat de travail. Avis défavorable.