Intervention de Didier Le Gac

Votre amendement est satisfait. Nous ne sommes pas d'accord sur le canal juridique : vous voulez l'inscrire dans la loi ; pour notre part, nous considérons que cela relève du pouvoir réglementaire, donc d'un décret, toujours pour les mêmes raisons de réactivité. En effet, le recours au décret nous permettra d'adapter le champ des lois de police : en cas de contentieux, il sera plus facile de tirer les conséquences d'une décision du juge et de modifier le décret, alors qu'une loi ne peut être défaite que par une autre loi. Nous partageons vos intentions, mais nous préférons inscrire cela dans un décret. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.