Intervention de Hervé Berville

S'agissant de l'amendement de Mme Rouaux qu'a défendu M. Bouloux, l'avis est défavorable puisqu'il mentionne des pays – le Portugal, l'Irlande et l'Espagne, mais pourquoi pas demain un autre État ? – qui sont dans l'espace communautaire européen et ne peuvent donc pas être concernés par ce texte de loi qui vise des liaisons hors de cet espace. Les pays européens mentionnés dans cet amendement relèvent d'un cadre plus strict, celui des conditions intracommunautaires.

De façon plus générale, je souhaite mettre fin à ce que je crois être une petite confusion. La proposition de loi prévoit deux décrets. Il y a, d'une part, le décret d'application, passé en Conseil d'État, qui visera à définir le champ d'application de la loi. À cet égard, nous nous situons dans une position d'équilibre entre M. Berteloot qui veut absolument préciser dans la loi toutes les liaisons et M. Dharréville qui demande l'exclusion d'un espace maritime. Et il y a, d'autre part, le décret « RIF » qui va être pris le 20 avril et qui vise à exclure les liaisons transmanches du registre international français. Par conséquent, pour répondre à M. Colombani, j'indique clairement ici que je prends l'engagement de ne pas revenir en arrière à la faveur de ce changement et de ne pas remettre en cause un dispositif qui fonctionne et qui est une avancée sociale, à savoir le registre international français pour les liaisons avec le Maghreb.

Pour être très clair, je précise donc le décret en Conseil d'État, qui sera pris plus tard, doit définir le champ d'application de la loi. Quant au décret relatif au RIF, il vise à exclure de celui-ci les liaisons transmanche – et je prends l'engagement que cela n'aura aucun impact sur le Maghreb. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur toute cette série d'amendements.