Intervention de Mickaël Bouloux

Cet amendement vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énumérant les pays qu'elle concerne : Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal et les îles anglo-normandes. Il s'agit d'un amendement de bon sens puisque le dumping social est principalement réalisé aujourd'hui sur les liaisons avec le Royaume-Uni, l'Espagne et le Portugal. Cette précision sécuriserait juridiquement la proposition de loi en apportant de la proportionnalité à la rédaction de l'article 1er et répondrait donc aux exigences du droit européen en matière de dérogation au principe de libre circulation.