Intervention de Didier Le Gac

Ces amendements identiques sont quelque peu paradoxaux puisqu'ils proposent une différence de traitement pour deux liaisons spécifiques sans en préciser la raison, ce qui est contraire au respect du principe d'égalité, tout en demandant qu'un critère objectif détermine le périmètre d'application de la loi de police. Ils rendraient de toute façon le dispositif inconstitutionnel et en annuleraient l'intégralité de ses effets, alors même que nous poursuivons, je le crois, un objectif commun. Par conséquent, c'est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.