Ils prévoient les mêmes mesures que les deux sous-amendements présentés précédemment : un temps d'embarquement de vingt et un jours maximum pour le n° 94 et, pour le n° 96, l'interdiction d'accoster dans les ports français, par exemple dans le Calaisis et le Finistère, prononcée à l'encontre des ferries ne respectant pas la loi.