Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 6 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l'amendement n° 38 .