Intervention de René Pilato

Cet amendement tend à faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire un service public gratuit. La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après l'exposé des motifs de la proposition de loi, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur formation ou leur emploi pour des raisons de mobilité. Le coût dispendieux du permis de conduire en est la cause majeure : si pendant de nombreuses années il s'élevait à l'équivalent d'un Smic, il dépasse aujourd'hui 2 000 euros en moyenne.

Si nous partageons l'objectif de la proposition de loi de rendre plus accessible le permis de conduire, nous estimons que cette démocratisation passe nécessairement par sa gratuité. Les contraintes liées au droit d'amendement, en particulier l'usage de l'article 40 de la Constitution, nous conduisent à formuler une demande de rapport.

Il est essentiel de réexaminer la question du coût et l'accès aux aides. Lors des auditions, les professionnels chargés de faire passer le permis ont insisté sur le dispositif de la conduite accompagnée, qui réduit le nombre d'accidents de la route. Or seuls 20 % des membres d'une classe d'âge l'utilisent. Nous souhaiterions que tous les dispositifs d'aides soient accessibles dès 16 ans et qu'un système de tuteur soit instauré, si les parents ne souhaitent pas assumer cette mission. Cela permettra d'obtenir des primes d'assurance moins chères.