Intervention de René Pilato

Notre groupe souhaite supprimer la possibilité du recours à des agents contractuels pour la fonction d'examinateur à l'examen pratique – recours motivé par l'insuffisance du nombre d'inspecteurs –, et ce sur l'ensemble du territoire alors qu'il est actuellement réservé aux départements dans lesquels le délai médian entre deux passages dépasse quarante-cinq jours. L'article conduit à s'interroger sur les départements visés et sur l'existence de chiffres qui justifieraient une telle mesure. Les compétences de ces agents contractuels, qui remplaceraient les inspecteurs, ainsi que la formation qui leur est dispensée posent également question.

Comme pour de nombreux autres métiers, la disposition met à mal des métiers qui remplissent une fonction de service public – tels les inspecteurs, dont les conditions d'exercice de la profession sont dégradées – en rendant possible l'accès à des contractuels précarisés et insuffisamment formés. Le passage du permis doit rester encadré par des agents publics spécialisés. Nous sommes favorables à un haut niveau de qualification.

Il semble normal que des titulaires de la fonction publique fassent passer des examens nationaux comme le baccalauréat. Il doit en aller de même pour le permis de conduire. La délégation de missions est possible, mais nous souhaitons que les mots « ou contractuels » soient retirés de l'article.