Intervention de Jérémie Iordanoff

Les dispositifs de financement du permis proposés par les collectivités locales étant transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, l'État dispose déjà des moyens de collecter ces informations. Il est donc proposé de supprimer l'obligation qui leur est faite d'alimenter la plateforme et d'inscrire cette dernière dans le code de la route.