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Intervention de Davy Rimane

Réunion du mercredi 15 mars 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavy Rimane :

Dans une étude publiée en mai 2022, l'Institut Montaigne soulignait que la principale difficulté identifiée par les jeunes à propos du permis de conduire était son coût moyen, estimé entre 1 600 et 1 800 euros. Selon 68 % des jeunes, il était difficile de financer leur permis, et 21 % de ceux qui ne l'avaient pas considéraient qu'une baisse de son coût serait un élément motivant.

Ainsi que l'indique l'exposé des motifs, « 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité ». C'est particulièrement vrai dans des territoires tels que la Guyane, où les transports en commun et les services publics sont quasiment inexistants. Le permis de conduire y constitue un enjeu majeur en matière de mobilité et d'insertion sociale pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes.

On ne peut qu'être favorable à ce qu'une plateforme réunisse l'ensemble des aides financières existantes. Encore faudra-t-il que ce dispositif soit connu, sans quoi il se résumera à un coup d'épée dans l'eau. La question qui se posera principalement sera donc celle de la publicité. Comment les usagers potentiels seront-ils informés de l'existence de cette plateforme et de la possibilité d'y recourir ?

De même, on peut difficilement s'opposer à l'élargissement des possibilités d'utilisation du CPF, mais il faudra rester vigilant sur un point qui mériterait des éclaircissements. Le Gouvernement a acté, dans un amendement au budget pour 2023, le principe d'un reste à charge, annoncé entre 20 % et 30 % du coût, pour les salariés désirant suivre une formation grâce à leur CPF. Une telle participation financière ne serait pas exigée, en revanche, pour les demandeurs d'emploi, Pôle emploi pouvant apporter un financement. S'agissant des salariés ayant conclu un accord avec leur entreprise, des concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation devaient être menées afin de déterminer le niveau de la participation et son plafonnement. L'instauration d'un ticket modérateur a été évoquée, même si le salarié dispose de suffisamment de crédits sur son CPF. Qu'en sera-t-il pour les salariés qui utiliseront leur compte pour l'obtention du permis de conduire ?

Par ailleurs, si la facilitation du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs représente une bouffée d'oxygène pour les auto-écoles, ce n'est qu'une solution de court terme visant à apporter un soulagement momentané. Une vision de plus long terme serait bienvenue. En outre, plusieurs écueils nous ont été signalés sur le terrain.

Vous avez tendance à inverser la logique. La seule solution pérenne est d'embaucher, et de communiquer pour inciter des candidats à s'orienter vers ce métier. Les 50 inspecteurs supplémentaires qui sont prévus dans le schéma d'emplois pour 2023 seront largement insuffisants compte tenu des tensions existantes. En Guyane, un problème d'attractivité a été identifié. Une auto-école nous a indiqué que les inspecteurs s'en allaient sans être remplacés : il n'y en aura bientôt plus qu'un seul alors qu'ils étaient six auparavant.

Ensuite, le renfort par des agents publics ne se fait que pour les permis B. En Guyane, les auto-écoles se retrouvent ainsi dans l'impossibilité de faire passer les examens pour le permis poids lourd.

Autre difficulté, toutes les administrations ont besoin de leurs agents. Il est impensable de continuer à piocher à droite ou à gauche pour trouver des supplétifs au sein d'un État de plus en plus défaillant quand il s'agit de la bonne exécution de ses missions.

On risque également de créer des déséquilibres entre collègues : un agent détaché de La Poste a bien souvent un salaire moins élevé qu'un IPCSR, car il ne bénéficie pas forcément de primes.

Enfin, les agents appelés à suppléer des inspecteurs n'ont pas bénéficié de la même formation qu'eux, et ils n'ont donc pas nécessairement la même aptitude à analyser les situations de conduite, les comportements des conducteurs et les prises de décision. Si toutes les solutions en faveur d'une employabilité accrue des jeunes, particulièrement en Guyane, où le taux de chômage est abyssal, sont à explorer, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité du système de délivrance des permis et encore moins de la sécurité des conducteurs et de ceux qui se trouvent autour d'eux, en premier lieu les piétons.

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