Intervention de Nicolas Forissier

Merci de m'accueillir le temps d'une matinée dans cette commission.

Le groupe Les Républicains votera pour la proposition de loi malgré ses lacunes substantielles. Les mesures proposées, la plateforme numérique, l'élargissement de l'utilisation du CPF pour tous les permis ou l'extension de l'utilisation d'agents publics ou contractuels pour faire passer l'examen, vont évidemment dans le bon sens. Ces aménagements permettront de répondre un peu mieux aux difficultés qu'on peut rencontrer, notamment dans les territoires ruraux ou suburbains, pour accéder au permis de conduire et aux inégalités sociales qui découlent de cette situation.

Vous êtes de la Vienne, monsieur le rapporteur, et je suis de l'Indre, département voisin où l'on fait exactement les mêmes constats. Des mesures pragmatiques ont pu être instaurées dans nos territoires, par exemple une aide communale contre un engagement bénévole, par exemple associatif, comme je l'avais fait en tant que maire. Il faut des réponses concrètes aux besoins des jeunes ou des gens un peu plus âgés qui cherchent une formation ou un emploi : ils ont besoin de ce sésame pour la vie professionnelle qu'est le permis de conduire.

Beaucoup d'amendements de notre groupe ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, de manière excessive selon moi parce que des gages étaient prévus ou qu'ils s'entendaient à périmètre financier constant. Ces amendements, en tout cas ceux que j'avais déposés, n'auraient donc pas pesé sur les dépenses de l'État.

Notre grand regret concerne la portabilité du CPF dans le cadre de la famille nucléaire, c'est-à-dire la possibilité de l'utiliser pour permettre à son enfant d'accéder, grâce à un financement, au permis de conduire. Telle est la vraie transformation que nous devrions conduire. Nous avons déposé depuis un moment, au nom des Républicains, une proposition de loi à ce sujet, et je vous ai écrit, monsieur le rapporteur, en votre qualité de président de la commission, afin de plaider pour un nouvel examen de cette question.

L'aide familiale moyenne pour le permis de conduire s'élève actuellement à 1 402 euros, alors que le coût est compris entre 1 800 et 2 000 euros, ce qui est très élevé. Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, que la portabilité créerait des inégalités. Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Ce sont les enfants des familles les plus aisées qui ont le plus fréquemment le permis de conduire : 74 % des jeunes dont les parents font partie des 20 % des ménages les plus aisés détiennent le permis de conduire, contre 51 % des jeunes issus des 20 % de ménages les moins aisés. La possibilité d'utiliser son CPF pour aider son enfant, quand on a moins de revenus que d'autres, permettrait de rétablir l'équité sociale. Vous craignez sans doute des effets d'aubaine dans les tranches supérieures, mais on peut imaginer des amendements prévoyant un plafonnement ou des correctifs.

Je souhaite que nous puissions poursuivre le débat sur la portabilité du CPF pour le financement du permis de conduire. Ce serait, cette fois, une vraie solution, concrète et sans charge supplémentaire pour l'État, qui permettrait de répondre aux besoins des jeunes et des moins jeunes lesquels, bien souvent, ne peuvent pas accéder au permis de conduire.