Intervention de Edwige Diaz

La proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est inscrite à l'ordre du jour alors que la mobilité individuelle n'a jamais été autant mise à mal. Entre la multiplication des radars, la mise en place de zone à faibles émissions (ZFE) et l'explosion des prix des carburants et des péages, conduire une voiture n'a jamais été aussi compliqué. Quant à la conservation du permis de conduire, entre la privatisation des voitures radars et la multiplication des radars, cela relève de l'exploit ! À ce propos, les automobilistes attendent avec impatience la concrétisation de l'annonce faite par M. Darmanin il y a bientôt un an que les petits excès de vitesse ne feront plus l'objet de retraits de points à partir du début 2023…

Pour ce qui concerne le passage du permis de conduire, les délais ne cessent de s'allonger – cela fait trente ans que les auto-écoles tirent la sonnette d'alarme. Or, plus on attend, plus le permis coûte cher, car il faut ajouter des heures de conduite, parfois facturées 50 euros chacune, pour ne pas perdre ses acquis : c'est un gouffre financier pour les candidats. Ayant enfin pris conscience du problème, vous proposez un texte visant à la fois à rendre le permis plus accessible financièrement et à réduire les délais de passage de l'examen.

Nous sommes évidemment favorables à l'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire pour tous les véhicules terrestres. Le groupe RN aurait toutefois voulu aller plus loin en rendant cessibles jusqu'à la moitié des droits du CPF des parents afin de financer le permis de leur enfant. Alors que cette portabilité du CPF est une demande répétée des professionnels de la filière, qu'elle ne constitue aucune charge et que, par précaution, nous l'avions gagée dans nos différents amendements, ceux-ci ont été jugés irrecevables. Monsieur le rapporteur, j'ai lu dans la presse vos tentatives de justification : elles ne nous ont pas convaincus. Vous dites qu'une telle mesure serait inégalitaire car elle favoriserait les enfants dont les parents sont qualifiés et n'ont pas besoin du CPF. À vouloir en permanence ériger l'égalitarisme en totem, vous privez les Français d'une solution pourtant facile à appliquer ! Nous espérons que vous reviendrez sur votre position.

Autre rejet incompréhensible : celui de l'amendement visant à rappeler les IPCRS récemment partis en retraite. Cette mesure, qui avait été proposée dès 2021 par la délégation à la sécurité routière (DSR) et trois organisations professionnelles représentatives, pourrait être déployée rapidement dans les départements en tension. Là encore, nous l'avions gagé, et nous ne comprenons pas pourquoi vous avez déclaré l'amendement irrecevable.

Il y a un an, le ministre de l'intérieur avait annoncé le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires pour ouvrir 150 000 nouveaux créneaux. Où en est-on ? Est-ce l'objet de l'article 3 – auquel cas, il ne s'agirait pas de recrutement mais d'un transfert d'argent public ? Quels services déshabillerez-vous pour pallier le manque d'inspecteurs ? Les IPCRS supplémentaires seraient-ils répartis en fonction de la situation dans chaque département ? Viendraient-ils en complément ou en remplacement des inspecteurs partant en retraite ?

En conclusion, si vous n'écoutez ni les recommandations des professionnels de la filière ni les propositions du Rassemblement national et que les promesses des ministres visant à améliorer le quotidien des automobilistes – et des futurs automobilistes – restent des paroles en l'air, ce texte laissera un goût d'inachevé.