Intervention de Danielle Simonnet

Nous solliciterons l'INSEE pour disposer de ses données sur l'emploi. Cependant, je souhaiterais connaître votre appréciation. En effet, nous savons que les livreurs et les chauffeurs VTC se sont substitués à d'autres types d'emplois qui existaient auparavant dans le secteur de la livraison. Dans d'autres secteurs, comme le transport ou la logistique mais aussi la santé ou l'aide à domicile, n'avez-vous pas l'impression que des emplois ubérisés se sont substitués à des emplois qui étaient jusque-là assurés par l'intérim ?

Un argument répété depuis le début de l'ubérisation a concerné la promesse de l'emploi. Cependant, cet emploi intervient bien souvent au mépris des lois de la République et du code du travail dans le cadre d'une surexploitation inacceptable. À ce titre, votre rôle est déterminant : la direction générale du Travail impulse les grandes orientations et donne les moyens relatifs au contrôle de la bonne application du code du travail sur le territoire.

Vous nous avez exposé, notamment en prenant l'exemple de Deliveroo, ce que vous pouviez réaliser, tout en relevant les limites de votre action. Les travailleurs ubérisés sont souvent ceux qui sont affectés par la plus grande précarité ! Or l'État de droit devrait mieux protéger ces travailleurs qui ne sont pas toujours en mesure de mener des démarches auprès des prud'hommes. J'entends bien que la répression d'une infraction ne restaure pas une situation de salariat mais, normalement, il ne faudrait pas se contenter d'adresser des amendes mais plutôt empêcher les infractions de se produire.

Compte tenu des nombreuses décisions de justice, notamment vis-à-vis d'Uber et de Take Eat Easy, quels sont les moyens dont la direction générale du Travail a pu se doter pour impulser un plan d'actions efficace pour lutter contre l'abus du statut d'indépendant ?

Ensuite, pouvez-vous me donner des informations complémentaires sur les modes de fonctionnement des unités régionales d'appui et de contrôle chargées de la lutte contre le travail illégal (URACTI) et du groupe national de veille, d'appui et de contrôle (GNVAC) ? Interviennent-ils en appui des unités de contrôles (UC) locales ? Existe-t-il un pilotage régional ou national ? La direction générale du Travail conduit-elle une action de coordination ? En effet, depuis 2014, nous savons pertinemment que le fonctionnement d'Uber est marqué par une forme d'illégalité et que, face à cela, l'État ne se donne pas les moyens de réprimer ce comportement.