Intervention de Danielle Simonnet

Dans sa version annotée par le Parlement européen, il n'y a plus de critères mais une présomption de salariat. Ensuite, je souhaiterais connaître votre point de vue de magistrat sur le point suivant. La décision de la Cour de cassation est importante et de nombreuses démarches ont été engagées aux prud'hommes. Je voudrais savoir pourquoi tant de décisions sont renvoyées en départage.