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Intervention de Jean-Yves Frouin
Réunion du jeudi 9 mars 2023 à 14h40
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Un certain nombre de raisons nous paraissaient s'y opposer. D'abord, les pouvoirs publics avaient déjà confié en 2008 à un directeur des ressources humaines et à un universitaire une mission d'évaluation sur l'opportunité d'un tiers statut. Cette mission avait préconisé dans son rapport la création d'un tiers statut mais les pouvoirs publics n'avaient pas donné suite, vraisemblablement parce que les partenaires sociaux y étaient fermement opposés.
Ensuite, il existe une difficulté d'appréciation sur la réalité de la nature du contrat entre le travailleur salarié et le travailleur indépendant : le lien de subordination est une notion assez difficile à cerner et à apprécier. Si l'on crée un tiers statut, on ajoute deux frontières floues à une seule frontière floue. On aurait complexifié les choses pour les uns et les autres sans aucun avantage.
La troisième raison était une raison d'opportunité. En effet, on peut craindre qu'un troisième statut entraîne une externalisation vers ce tiers statut de travailleurs actuellement salariés. Cela pourrait leur être préjudiciable en termes de protection légale.
