Intervention de Benjamin Haddad

Chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir M. Jean-Yves Frouin, grand expert du droit du travail et ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2014 et 2018. Nous avons souhaité vous entendre aujourd'hui car vous avez été chargé par l'ancien Premier ministre d'une mission à l'effet de formuler des propositions concernant les travailleurs des plateformes numériques en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux.

Cette mission a donné lieu à un rapport publié en décembre 2020, intitulé Réguler les plateformes numériques de travail. Ce rapport et les propositions qui l'accompagnent intéressent tout particulièrement notre commission d'enquête, qui poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics.

Nous souhaitons connaître votre point de vue sur les révélations des Uber files et nous espérons que vous pourrez présenter votre rapport, son contexte et ses principales recommandations. Nous avons déjà débattu pendant plusieurs semaines de la question de l'application du droit du travail au sein de ces plateformes, de celle du statut des livreurs et des chauffeurs, de l'évolution de la jurisprudence et du débat en cours à propos de la directive européenne sur la présomption de salariat.

Bien qu'ayant quitté vos fonctions de Président de la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2018, nous sommes intéressés par votre appréciation sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour concernant les travailleurs des plateformes.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».