Intervention de Jérôme Giusti

Réunion du jeudi 9 mars 2023 à 9h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Jérôme Giusti, avocat :

Les données personnelles : les données permettant d'établir le temps de travail, la géolocalisation, les commentaires des personnes transportées, les procédures de déconnexion, etc. Par exemple, il faut savoir si la déconnexion est algorithmique, ce qui est interdit. Surtout, mes clients étant des coopérateurs, ils ont le droit d'avoir accès à ce qu'ils peuvent considérer être des données commerciales. La problématique a trait à la protection des données personnelles mais aussi au principe de libre concurrence. La loi LOM a obligé les plateformes à fournir les données. Un décret est sorti à ce sujet mais Uber ne respecte pas la loi LOM qu'elle a pourtant défendue, semble-t-il, comme l'assiduité de lobbyistes à l'Assemblée semble le démontrer. Voilà un nouveau cas de non-respect de la loi. En fait, Uber est chez lui en France.

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