Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Kevin Mention

Réunion du jeudi 9 mars 2023 à 9h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Kevin Mention, avocat :

Les deux cas existent : des personnes se sont inscrites avec leurs papiers étrangers sans problème et les plateformes ont fermé les yeux tandis que d'autres ont sous-loué des comptes préexistants. La sanction peut être une poursuite contre la plateforme si le salariat est reconnu. Si la notion d'indépendance prime – ce qui est dans l'intérêt de la plateforme –, la justice peut alors se retourner contre le détenteur du compte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.