Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je vous pose la question par rapport au rapprochement familial. Nous connaissons maintenant les six critères de l'instruction ministérielle concernant les DPS et nous savons très bien, comme l'a dit Laurent Ridel, que trois concernent l'administration pénitentiaire, contrairement aux trois autres. Le parcours carcéral d'Yvan Colonna était jugé correct voire très correct, à l'inverse de celui de M. Elong Abé, à propos duquel nous sommes contraints de constater une marche en avant vers la détention ordinaire et l'emploi au service général malgré sa dangerosité maintenant référencée comme relevant du haut du spectre en tant que terroriste islamiste.

Vous comprenez bien que la mise en relation des deux situations choque quelque peu. Je vous pose cette question car nous éprouvons de la difficulté à admettre qu'il n'y ait pas eu de perception particulière dans les sphères de justice au vu du traumatisme créé par l'assassinat du préfet Érignac, quand on connaît par ailleurs l'histoire des contentieux liés au statut de DPS concernant les membres du « commando Érignac ».

En 2019, Pierre Alessandri a reçu un avis favorable de la commission locale DPS de Poissy pour la levée de son statut. Règlementairement, c'est donc bien la Chancellerie qui a décidé de ne pas suivre l'avis de la commission locale DPS en 2019, dans ce cas, ou, en 2020, le Premier ministre Jean Castex en raison du déport d'Éric Dupond-Moretti. C'est donc bien une décision politique qui a été prise, contraire à l'avis d'une commission locale qui certes ne lie pas l'avis du ministre, mais qui décide de manière pluridisciplinaire la levée du statut DPS. Cela suscite des interrogations de notre part, étant entendu qu'il s'agissait de lever le statut de DPS – pour ceux qui estimaient qu'il devait l'être, comme la commission locale de Poissy – pour permettre le rapprochement familial.

Je vais vous poser la question différemment : comment traitiez-vous les demandes de rapprochement familial de ces détenus ? Y avait-il une réflexion particulière sur ce sujet et sur le maintien ou non du statut de DPS ?