Intervention de Stéphane Peu

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai l'amendement n° 665 en même temps avec, à la clé, une proposition de compromis.

Nous comprenons tous le terme « limitrophe », qui désigne les communes partageant une « limite » géographique ; aucun problème ici. Je conteste en revanche l'avis du Conseil d'État qui vient d'être mentionné : la notion de « proximité » ne veut absolument rien dire et peut se révéler très vague ! J'avais prévu de défendre deux amendements, le n° 651 visant à supprimer la mention des communes limitrophes, et le n° 665 visant à supprimer la notion de proximité. Je propose finalement de conserver le terme « limitrophes », qui est tout à fait clair et ne se prête à aucune interprétation, et de supprimer la notion de proximité qui laisse la porte ouverte à une extension infinie du périmètre et qui pourrait être interprétée de façon variable par ceux qui auront la responsabilité d'accorder les autorisations.