Intervention de Sacha Houlié

Il l'est aussi parce que l'avis conforme sollicité auprès de la Haute Autorité de santé pose une question au regard de l'article 21 de la Constitution.

Néanmoins, c'est un compromis et je le prends comme tel. Je vous invite à ratifier ce texte : c'est une bonne démonstration de ce que nous sommes capables de faire. Ce n'est que la première illustration de ce que nous pouvons faire au Parlement, ce n'est certainement pas la dernière.