Intervention de Sandra Regol

J'allais vous le proposer, madame la présidente, en vertu de notre conception de l'obstruction.

Nous en avons beaucoup discuté : de nombreuses villes disposent déjà d'une vidéosurveillance et d'un traitement algorithmique, sans aucun cadre légal. Nous vous proposons de combler ce vide juridique quelque peu embarrassant.

Le présent amendement vise à définir dans la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés un cadre juridique clair, applicable à différents lieux où le traitement de données à caractère personnel est de nature à porter une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales d'un grand nombre de personnes : les établissements scolaires, les espaces publics et les établissements et lieux ouverts au public. Il tend à rappeler que la reconnaissance faciale est interdite, ainsi que tous les systèmes d'identification biométrique à distance, puisque la biométrie n'est pas autorisée – nous en serons tous d'accord –, notamment ceux qui permettent l'identification par la voix, le comportement, les émotions, l'ADN ou la démarche. Nos concitoyens les connaissent peut-être moins bien que d'autres systèmes, mais ils sont tout aussi dangereux.

Nous ne sommes pas seuls à demander cette interdiction généralisée. Ainsi, le Comité européen de la protection des données (CEPD) – que nous n'avions pas encore cité – la réclame dans son avis relatif à la législation sur l'intelligence artificielle du 18 juin 2021. Si vous voulez regarder, c'est à l'alinéa 32.

Pour le cas où cette proposition ne recueillerait pas l'assentiment du reste de l'hémicycle, nous avons déposé un amendement de repli, le n° 329, qui concerne uniquement la reconnaissance faciale.