Intervention de Sandra Regol

Puisque l'article 6 tend à mettre le code de la sécurité intérieure en conformité avec le RGPD et la loi « informatique et libertés » de 1978, allons jusqu'au bout de la démarche. Comme nous l'avons déjà fait lors de l'examen de l'article 7, nous proposons de supprimer toute dérogation à l'obligation d'informer le public de l'existence d'une vidéosurveillance.

L'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit par exemple que l'obligation ne s'applique pas aux caméras embarquées sur des drones, « lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Le présent amendement tend à supprimer ce passage, bien trop flou, qui pose tant de problèmes concernant la garantie des droits et libertés de nos concitoyens. Encore une fois, ce dispositif revient à faire du secret la règle et de l'information l'exception.