Intervention de Julie Lechanteux

L'article 7 vise à instaurer un dispositif d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection. Seraient associés à cette évaluation deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

Nous considérons que cette disposition est injuste et antidémocratique, car elle ne permet pas l'expression de l'ensemble des forces politiques. En prévoyant de n'associer que deux parlementaires de l'opposition, vous brimez la liberté d'expression des représentants du peuple. Il est temps d'intégrer un peu de démocratie dans votre dispositif de contrôle.

C'est pourquoi nous proposons que soient associés à l'évaluation cinq députés et cinq sénateurs, dont au moins deux députés et deux sénateurs appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat à la représentation proportionnelle – qui était promise, du reste –, après avis des groupes parlementaires.

J'ai l'espoir que les membres de cette assemblée restent attachés à ses valeurs démocratiques et qu'ils voteront donc en faveur d'un amendement garantissant une véritable représentativité politique au sein du dispositif d'évaluation prévu.