Intervention de Philippe Pradal

Parce que l'intérêt d'une expérimentation dépend de notre capacité à en évaluer le succès, les points forts, les points faibles et les éventuels échecs, l'alinéa 34 de l'article 7 prévoit la production d'un rapport d'évaluation. Le présent amendement, qui est quasiment d'ordre rédactionnel, vise à préciser que le décret en Conseil d'État qui en fixera le contenu déterminera « les conditions dans lesquelles ledit rapport d'évaluation émet des recommandations ».