Intervention de Jérémie Iordanoff

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l'actualisation de l'analyse d'impact – vous m'excuserez d'évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l'analyse d'impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés.

Dans le cas où la Cnil estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique et souhaitable qu'elle puisse se prononcer également sur leur actualisation. L'article 7 ne prévoyant qu'une simple information de la Cnil, je suggère donc de remplacer cette information par une consultation, afin de mieux garantir les libertés publiques. Veuillez m'excuser encore de m'en préoccuper !