Intervention de Jean-Claude Raux

Le projet de loi prévoit que le représentant de l'État ou, à Paris, le préfet de police – personnalités nommées en Conseil des ministres –, soit l'autorité administrative chargée d'autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Or le recours à des dispositifs de VSA, qu'ils soient fixes ou sur des drones, sur le territoire d'une commune intéresse évidemment les citoyens et leurs représentants locaux. Le sondage européen que j'évoquais tout à l'heure indique que pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important d'être informé sur l'usage de modèles d'intelligence artificielle par des entreprises privées ou par des institutions lorsque ceux-ci servent à évaluer ou à établir des prédictions sur leur comportement.

Il apparaît donc nécessaire d'inclure les élus locaux dans la discussion de tout projet d'installation ou d'utilisation de dispositifs de VSA sur le territoire de leur commune. Par cet amendement, il est demandé que l'avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis avant toute autorisation.