Intervention de Philippe Latombe

Il s'agit de supprimer l'obligation pour les fournisseurs de traitements de transmettre une déclaration des intérêts qu'ils détiennent. Une telle disposition pose un problème d'effectivité. Nombre d'entreprises de taille importante, notamment des entreprises de services du numérique (ESN) françaises comme ATOS, ou d'autres, ne pourraient pas candidater aux appels d'offres. Or, ce sont les entreprises les plus vertueuses. En outre, il est possible d'effectuer des contrôles. Il s'agissait d'un ajout de la commission des lois du Sénat, que nous proposons donc de supprimer, quitte à prévoir éventuellement une nouvelle rédaction pour la CMP.