Intervention de Philippe Latombe

Il s'agit d'un amendement d'appel et de clarification. En l'état de sa rédaction, s'agissant du contrôle des algorithmes, l'article impose une obligation de résultat à l'État. Je souhaiterais que le ministre le confirme, ce qui serait plus protecteur. Dans ce cas, je retirerai l'amendement.