Intervention de Anne Le Hénanff

Le texte exige des sociétés qui répondraient au marché public d'être en mesure de fournir l'ensemble des données collectées et utilisées lors des traitements expérimentaux. Or nombre de sociétés ne sont pas capables de fournir ces données, car ces dernières n'ont pas été conservées – généralement, il s'agit d'informations collectées au cours de nombreuses années de recherche et développement.

L'amendement vise donc à assouplir les critères exigés dans le cadre de ce marché public en supprimant la condition de recueil des données utilisées par les sociétés pendant ces années de recherche et développement. Une telle suppression ne contrevient pas aux directives de la Cnil et du Conseil constitutionnel. Au contraire, elle bénéficiera au marché public en augmentant les chances que des sociétés françaises et européennes y répondent. Le rapport d'expérimentation publié six mois après les Jeux olympiques permettra de tirer tous les enseignements, et de supprimer d'éventuels biais.