Intervention de Gérald Darmanin

Je ne vais pas relire les vingt-huit garanties, rassurez-vous, madame la présidente, parce que je ne veux pas allonger les débats. Mais c'est un moment important et je comprends l'esprit dans lequel M. Iordanoff soulève la question. Mais je ne peux pas, monsieur Bernalicis, vous entendre sans réagir et je vais vous relire un extrait du considérant n° 26 de l'avis du Conseil d'État, ce qui devrait convaincre M. Iordanoff : « L'intervention de la CNIL comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l'autorisation du déploiement du traitement que durant sa mise en ?uvre et son évaluation, assure une supervision constante de l'expérimentation de nature à prévenir les risques susceptibles d'être rencontrés. »

Le fait que chaque citoyen ou chaque association peut saisir directement le Conseil d'État ainsi que l'extrait de l'avis que je viens de citer donnent toutes les garanties possibles.