Intervention de Léo Walter

Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi les limites de l'expérimentation. Nous proposons ainsi de prévoir la destruction des données à l'issue de ladite expérimentation, pour éviter qu'elles soient utilisables à d'autres fins.

Puisque M. le ministre nous accuse de ne pas répondre à ses questions, j'ajouterai deux choses.