Intervention de Ugo Bernalicis

Quant au point de droit soulevé par M. le président de la commission des lois, je rappelle que les termes « par tout moyen » ne signifient pas que le public sera informé par tous les moyens possibles, mais qu'il pourra l'être par n'importe quel moyen, y compris par un canal de communication dont personne n'aura connaissance.