Intervention de Philippe Latombe

Je comprends parfaitement ; c'est d'ailleurs l'esprit qui nous anime. Cet amendement d'appel visait à préciser ce point au compte rendu.

Il y a deux solutions : soit l'on considère que l'inscription au compte rendu est suffisante pour un éventuel contrôle constitutionnel, auquel cas je suis prêt à retirer l'amendement, soit l'on entérine le fait que la décision doit être prise par la loi et non par un acte administratif ; dans cette hypothèse, j'appellerais à voter contre l'amendement de mon groupe. L'essentiel est qu'il y ait un acte positif pour que le Conseil constitutionnel puisse dire que, dans le cadre des débats, le législateur a bien déterminé que la décision devait être prise par décret.

Je conçois qu'il est baroque d'appeler à voter contre l'amendement que l'on a soi-même déposé. Je retire donc le mien ; si Éric Bothorel maintient le sien, nous voterons pour. L'essentiel est de marquer les choses.