Intervention de Stéphane Peu

Il porte sur le même sujet. J'ai bien entendu M. le ministre expliquer qu'une pérennisation du dispositif passerait forcément par la loi et donc par la délibération de notre assemblée. Notre amendement propose de prévoir ceinture et bretelles et d'exclure toute possibilité de pérennisation du dispositif par décret, en tout cas, sans adoption d'une loi dédiée.