Intervention de Gérald Darmanin

Défavorable.

Même avis. Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure à vos collègues du Rassemblement national, nous avons prévu une date butoir à laquelle l'expérimentation prendra fin. Le Gouvernement remettra alors à un rapport à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au Parlement, qui, sur cette base, décidera seul de la généralisation éventuelle du dispositif. Quelles que soient les conclusions du rapport – positives, négatives ou mitigées – la décision concernant l'éventuelle pérennisation du dispositif ne sera pas automatique, mais dépendra du Parlement.

Les préfets sont effectivement susceptibles de considérer que tous les événements qui se tiendront durant les JO et au cours des semaines qui suivent méritent de se voir appliquer les dispositions de l'article 7. Dans ce cas, comme je l'ai dit à M. Balanant, chaque acte administratif pourra être attaqué par toute personne considérant que cette application est démesurée.

Enfin – et surtout –, je répète que l'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2024. Or, ce n'est pas le Gouvernement qui peut décider ou non de sa généralisation – et encore moins le ministre de l'intérieur–, mais bien le Parlement et lui seul –, grâce à l'adoption éventuelle d'une proposition ou d'un projet de loi. Votre crainte s'agissant de cette pérennisation est donc infondée. Même si c'était le souhait du ministère de l'intérieur – sincèrement, ce n'est pas le cas, mais après tout, rien ne vous oblige à me croire –, cela passerait nécessairement par les fourches caudines du Parlement – lequel, sauf décision présidentielle, sera toujours le même à la fin de l'année 2024, date à laquelle nous discuterons à nouveau du sujet.